Procès Test Achats / Brussels Airlines : Brussels Airlines marque un point
Monday, October 17, 2011

Lors du procès qui a opposé Test Achats à plusieurs compagnies aériennes, la Présidente du Tribunal de Commerce de Namur avait demandé, le 10 mars 2010, à la Cour Constitutionnelle de Belgique de se pencher sur une question précise. Question qui mettait en cause indirectement le Code Share et les relations entre les compagnies et les AGV.

Nous reproduisons le jugement tel qu'il a été rendu et faisons nos petits commentaires à son sujet (LIRE ICI)

La Question :

La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyage et le contrat d’intermédiaire de voyage viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il impose des obligations aux intermédiaires de voyages offrant le contrat de transport, au profit du consommateur, qui ne seraient pas applicables aux compagnies de transport aérien ? A titre d’exemple, les articles 12 et 24 de cette loi garantiraient la cessibilité du contrat de transport lorsqu’il est vendu par un intermédiaire de voyage alors qu’une telle garantie de cessibilité ne serait pas acquise au voyageur lorsque le contrat de transport est directement conclu avec un transporteur aérien ?

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http://www.pagtour.net/index.php?tx_pag_pi6[uid]=4705

      
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